I-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

Article 11.1 Versions de la disposition

1999-04-01

11.1. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre d’un comité d’enquête formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à une enquête qu’il tient en vertu de la présente loi.

Toute personne qui contrevient au présent article commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C‐26).

1994, c. 40, a. 323.